Le Conseil d’Etat juge que le gouvernement n’était pas habilité à raccourcir les délais du CSE
Retrouvez l’intégralité de cette information sur le site actuEL RH Source : efl.fr
Non à la revendication par une fédération reconnue d’utilité publique du legs fait à une association non affiliée au décès
Aux termes de l’article 906, alinéa 2 du Code civil, pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur. Selon l’article 911, alinéa 1 du même Code, toute libéralité au profit d’une personne morale frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit est nulle. Pour la Cour…
Les cabanes de pêcheurs dans la nasse des impôts locaux
Interrogée sur le régime applicable, en matière d’impôts locaux, à une cabane de pêcheur située le long d’un étang, et notamment sur le fait de savoir si elle est assimilable à un abris de jardin exonéré des impôts locaux, l’administration fait le point sur les différentes situations qui peuvent se présenter pour les impôts locaux.…
DS-PAMC 2021 : quelles aides Covid-19 déclarer ?
DS-PAMC 2021 : quelles aides Covid-19 déclarer ? ven 21/05/2021 – 15:24 Vendredi 21 mai 2021 PROFESSION LIBERALE SIC N° 404 – MAI 2021 Composant La DSI, c’est fini… Mais pas la DS-PAMC ! A l’occasion de la campagne de déclaration, l’Urssaf rappelle les modalités de souscription en ligne et précise quelles aides Covid-19 doivent…
Soutien aux entreprises : simplification de l’accès au dispositif « coûts fixes »
Afin d’aider les entreprises touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place dès mars un dispositif de prise en charge des coûts fixes, pour les entreprises fermées ou secteurs fortement impactés. Source : Dernières actualités DGE Read More
Les cyberattaques ont été multipliées par 4 en 2020
Dans un contexte de numérisation croissante et de recours massif à des services à distance depuis le début de la crise sanitaire, le nombre de cyberattaques a été multiplié par 4 en 2020 d’après l’Autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Une hausse qui s’explique notamment par la structuration et la spécialisation de…
Aide complémentaire coûts fixe & reprise d’un fonds de commerce en 2020
Aide complémentaire coûts fixe & reprise d’un fonds de commerce en 2020 Vendredi 21 mai 2021 – Composant Aide complémentaire coûts fixes : ce qui change pour les groupes ! Sont désormais éligibles à l’aide complémentaire au titre de leurs coûts fixes, les entreprises qui appartiennent à un groupe et qui ne pouvaient pas bénéficier…
[Livre blanc] Code pratique fiscal : les nouveautés de l’édition 2021
Cliquez ici pour télécharger gratuitement le livre blanc Source : efl.fr
Omission ou erreur affectant le TEG d’un prêt : la sanction est harmonisée
L’ordonnance 2019-740 du 17 juillet 2019 (BRDA 18/19 inf. 19), entrée en vigueur le 19 juillet 2019, a mis en place une sanction civile unique en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global (TEG) applicable à tout crédit, qu’il soit consenti à un consommateur ou à un professionnel :…
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Exécution du contrat La cession de l’entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de commerce entraîne le transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée. Il ne peut être dérogé à ces dispositions que…