Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal loué met en vente celui-ci, son locataire bénéficie d’un droit de préférence (ou de préemption) pour se porter acquéreur (C. com. art. L 145-46-1 issu de la loi Pinel du 18-6-2014, al. 1). Interrogé sur le champ d’application de ce texte, le ministre de l’économie…
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Les entreprises empêchées d’exercer normalement leur activité en raison de la crise sanitaire et des mesures prises par les pouvoirs publics éprouvent des difficultés à payer leurs loyers commerciaux. Cliquez ici pour vous inscrire gratuitement au webinaire Que peuvent faire les bailleurs ? Quel secours les textes adoptés depuis mars 2020 apportent-ils aux locataires ? Peuvent-ils utilement invoquer le…
Comme expliqué dans des actualités des 14 janvier et 10 février 2021, les pouvoirs publics ont lancé une importante réforme visant à concrétiser, au plan législatif, certaines propositions de la «Convention citoyenne pour le climat». A cet effet, un projet de loi «portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…
Avant la réforme opérée par l’ordonnance 2017-1717 du 20 décembre 2017, une association de tourisme était responsable de plein droit de l’exécution des obligations résultant du contrat conclu avec ses membres ; elle pouvait, toutefois, s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat…
Un frère assigne sa sœur aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère. À l’occasion de cette instance, la sœur soulève la nullité pour dol de deux donations-partages que la défunte leur avait consenties et du testament qu’elle laisse. Or ces libéralités contiennent une clause pénale prévoyant…
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Simon Associés lance un département Sciences de la Vie avec l’arrivée d’une équipe de 5 avocats dirigés par Michèle Anahory. Cette équipe interviendra dans les domaines de la santé, de la cosmétique, de l’agroalimentaire et de la collecte et du traitement des données sensibles en étroite collaboration avec les autres pratiques de Simon Associés, pour répondre aux besoins des…
Une promesse synallagmatique de vente est signée sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire concernant un programme de 1100 m² de surface de plancher minimum, à déposer dans un délai de 12 mois, un prix minimum étant fixé mais variant à la hausse en fonction du nombre de m² supplémentaires accordés. L’acheteur ne…
