Avant la réforme opérée par l’ordonnance 2017-1717 du 20 décembre 2017, une association de tourisme était responsable de plein droit de l’exécution des obligations résultant du contrat conclu avec ses membres ; elle pouvait, toutefois, s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat…
Un frère assigne sa sœur aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère. À l’occasion de cette instance, la sœur soulève la nullité pour dol de deux donations-partages que la défunte leur avait consenties et du testament qu’elle laisse. Or ces libéralités contiennent une clause pénale prévoyant…
Cliquez ici pour écouter le podcast Source : efl.fr
Cliquez ici pour lire le commentaire Source : efl.fr
Simon Associés lance un département Sciences de la Vie avec l’arrivée d’une équipe de 5 avocats dirigés par Michèle Anahory. Cette équipe interviendra dans les domaines de la santé, de la cosmétique, de l’agroalimentaire et de la collecte et du traitement des données sensibles en étroite collaboration avec les autres pratiques de Simon Associés, pour répondre aux besoins des…
Une promesse synallagmatique de vente est signée sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire concernant un programme de 1100 m² de surface de plancher minimum, à déposer dans un délai de 12 mois, un prix minimum étant fixé mais variant à la hausse en fonction du nombre de m² supplémentaires accordés. L’acheteur ne…
Une association, qui présente des spectacles équestres dont les bénéfices sont reversés au profit des maisons de retraite des chevaux de la garde républicaine, organise une série de spectacles dans l’enceinte du haras de Saint-Lô. Par une convention financière, l’association et le syndicat mixte du pôle hippique (SMPH) de Saint-Lô définissent les conditions d’encaissement et…
Cliquez ici pour télécharger gratuitement la fiche pratique Source : efl.fr
