Retrouvez nos actualités liées au juridique.
La protection des droits de la défense dans l’enquête interne L’enquête interne se développe, notamment sous l’impulsion des dispositifs d’alerte mis en place par la loi Sapin 2. En l’absence de réglementation, quels sont les droits des personnes entendues ou mises en cause dans ce cadre?? En quoi la protection de ces droits est également…
En application de l’article L 112-1 du Code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d’indexation d’un bail commercial prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision. Seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite (Cass. 3e civ.…
Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal loué met en vente celui-ci, son locataire bénéficie d’un droit de préférence (ou de préemption) pour se porter acquéreur (C. com. art. L 145-46-1 issu de la loi Pinel du 18-6-2014, al. 1). Interrogé sur le champ d’application de ce texte, le ministre de l’économie…
Les entreprises empêchées d’exercer normalement leur activité en raison de la crise sanitaire et des mesures prises par les pouvoirs publics éprouvent des difficultés à payer leurs loyers commerciaux. Cliquez ici pour vous inscrire gratuitement au webinaire Que peuvent faire les bailleurs ? Quel secours les textes adoptés depuis mars 2020 apportent-ils aux locataires ? Peuvent-ils utilement invoquer le…
Simon Associés lance un département Sciences de la Vie avec l’arrivée d’une équipe de 5 avocats dirigés par Michèle Anahory. Cette équipe interviendra dans les domaines de la santé, de la cosmétique, de l’agroalimentaire et de la collecte et du traitement des données sensibles en étroite collaboration avec les autres pratiques de Simon Associés, pour répondre aux besoins des…
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Aux termes de l’article 22 bis de la directive européenne 2006/43 du 17 mai 2006, le contrôleur légal des comptes (ou l’associé d’audit principal) qui effectue un contrôle légal des comptes au nom d’un cabinet d’audit ne doit pas être autorisé, avant l’expiration d’une période de carence (un an au moins, ou, dans le cas du contrôle…
La vie d’une entreprise n’est pas un long fleuve tranquille : fléchissement d’activité, survenance d’événements internes ou externes, perte ou défaillance d’un client important, politique agressive de concurrents, etc. pouvant conduire rapidement à des difficultés de trésorerie. La prévention et le traitement des difficultés des entreprises est une démarche incontournable dans la gestion permettant d’aider l’entreprise qui rencontre une difficulté imprévue. Parlez-en à un expert-comptable.
Être entrepreneur individuel en protégeant son patrimoine personnel est possible avec l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). Ce statut s’adresse aux créateurs et chefs d’entreprises et permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés avec des conséquences fiscales et sociales intéressantes. Parlez-en avec un expert-comptable.
