Dans un contexte de numérisation croissante et de recours massif à des services à distance depuis le début de la crise sanitaire, le nombre de cyberattaques a été multiplié par 4 en 2020 d’après l’Autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Une hausse qui s’explique notamment par la structuration et la spécialisation de…
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L’ordonnance 2019-740 du 17 juillet 2019 (BRDA 18/19 inf. 19), entrée en vigueur le 19 juillet 2019, a mis en place une sanction civile unique en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global (TEG) applicable à tout crédit, qu’il soit consenti à un consommateur ou à un professionnel :…
Exécution du contrat La cession de l’entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de commerce entraîne le transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée. Il ne peut être dérogé à ces dispositions que…
Une personne décède laissant à sa survivance ses enfants et petits-enfants ainsi que son auxiliaire de vie employée à domicile instituée légataire à titre particulier de ses comptes bancaires ouverts à son nom en Australie. Ses héritiers légaux demandent l’annulation du testament et obtiennent gain de cause en première instance. La cour d’appel infirme la…
Bpifrance accompagne les entrepreneurs dès leur création d’entreprise, partout en France. Fanny Lhuilier est responsable de la création et de l’entrepreneuriat en Bourgogne Franche-Comté. Elle nous en dit plus sur ses actions au quotidien et sur le dynamisme de sa région. Source : Actualités Bpifrance Read More
Quelles sont les bonnes pratiques et les réflexes à adopter en cas de cyberattaque ? Pour répondre à cette question que se posent de nombreux dirigeants, Cybermalveillance.gouv.fr et Bpifrance publient un guide pratique dédié aux entreprises. Source : Actualités Bpifrance Read More
Un couple de bailleurs transmet l’ensemble de ses terres viticoles, affermées, via plusieurs donations avec charge consenties à des tiers. Les preneurs, invoquant la fraude à leur droit de préemption, assignent donateurs et donataires en annulation des libéralités et en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel accueille leurs demandes, excluant l’existence de toute intention libérale…
Dans quelles conditions un mariage peut-il être célébré ou un pacte civil de solidarité (Pacs) peut-il être enregistré ? Les témoins et les proches des futurs époux peuvent-ils se déplacer pour assister à la célébration du mariage ? Qu’en est-il des proches souhaitant assister à l’enregistrement d’un Pacs ? Un nouveau dossier doit-il être déposé…
Les assujettis établis hors de l’Union européenne et qui ne réalisent pas en France de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d’application territorial de la TVA peuvent obtenir, dans les conditions fixées par les articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l’annexe II au CGI, le remboursement…
