Nouvelle fiche pratique en ligne… Comment reverser et déclarer le bon montant de TVA ?
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Coronavirus (Covid-19) : nouvelle prolongation de l’exonération de TVA de certaines importations de matériel sanitaire
La décision de la Commission européenne UE/2020/491 du 3 avril 2020, prise sur le fondement des articles 51 et suivants de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009, a autorisé tous les États membres à mettre en place une exonération temporaire de TVA (et une franchise de droits à l’importation) pour les importations de marchandises…
Loi Dupond-Moretti : le secret des avocats renforcé
Cliquez ici pour lire l’intégralité de l’information publiée sur le site Dalloz actualité Source : efl.fr
Arrêt pour accident du travail : seul un manque de loyauté permet un licenciement pour faute grave
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (C. trav. art. L…
L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (7/21)
Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée à la Covid-19. L’actualité de la première quinzaine du mois d’avril 2021 Actualité spéciale Covid-19 Profession comptable CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux…
Le nantissement du contrat d’assurance-vie est efficace tant que le prêt garanti n’est pas remboursé
Une banque consent à une société deux prêts dont le terme était fixé le 30 juin 2011, garantis par le nantissement d’un contrat d’assurance-vie. La société est placée en liquidation judiciaire sans avoir remboursé les prêts. Soutenant que la garantie accordée était venue à terme le 30 juin 2011, le souscripteur demande à exercer son…
[Vidéo] Quelles révolutions pour le gestionnaire de paie dans le calcul du plafond de la sécurité sociale ?
Cliquez ici pour voir la vidéo Retrouvez tous les changements de doctrine issus du BOSS dans le Mémento paie 2021 Retrouvez l’essentiel sur le BOSS dans le dossier d’actualité disponible gratuitement sur Navis Social Source : efl.fr
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale
Exécution du contrat Si le fait pour un coordinateur d’exploitation d’une entreprise de transport d’insulter une collègue en la traitant de « connasse » justifie une mesure disciplinaire, il ne saurait, pour autant, justifier son licenciement eu égard au « langage fleuri » utilisé habituellement dans l’entreprise et la profession et à la circonstance que l’intéressé n’avait fait l’objet d’aucune sanction…
Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
La loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a apporté un certain nombre d’aménagements en matière d’indemnisation des arrêts de travail par le régime général de la sécurité sociale et par le régime agricole. Le décret du 12 avril 2021 précise ces dispositions. Celles-ci ne sont pas sans…
Au coeur du droit comptable… Couverture d’un prêt en devises par un emprunt « swapé » dans la même devise
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