Versement d’un acompte aux locataires expropriés : conformité partielle à la Constitution
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[Podcast] L’emprise et les violences au sein du couple avec Isabelle Rome
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Nouveau contenu en ligne… Réduction d’impôt mécénat : la fiche d’aide au calcul n° 2069-M-FC-SD ligne par ligne
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Ils bougent… Michèle Anahory rejoint Simon Associés en qualité d’associé pour diriger le département sciences de la vie
Simon Associés lance un département Sciences de la Vie avec l’arrivée d’une équipe de 5 avocats dirigés par Michèle Anahory. Cette équipe interviendra dans les domaines de la santé, de la cosmétique, de l’agroalimentaire et de la collecte et du traitement des données sensibles en étroite collaboration avec les autres pratiques de Simon Associés, pour répondre aux besoins des…
L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
Une promesse synallagmatique de vente est signée sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire concernant un programme de 1100 m² de surface de plancher minimum, à déposer dans un délai de 12 mois, un prix minimum étant fixé mais variant à la hausse en fonction du nombre de m² supplémentaires accordés. L’acheteur ne…
Une clause attributive de compétence à la juridiction administrative est inopérante
Une association, qui présente des spectacles équestres dont les bénéfices sont reversés au profit des maisons de retraite des chevaux de la garde républicaine, organise une série de spectacles dans l’enceinte du haras de Saint-Lô. Par une convention financière, l’association et le syndicat mixte du pôle hippique (SMPH) de Saint-Lô définissent les conditions d’encaissement et…
Nouvelle fiche pratique en ligne… Comment reverser et déclarer le bon montant de TVA ?
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Coronavirus (Covid-19) : nouvelle prolongation de l’exonération de TVA de certaines importations de matériel sanitaire
La décision de la Commission européenne UE/2020/491 du 3 avril 2020, prise sur le fondement des articles 51 et suivants de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009, a autorisé tous les États membres à mettre en place une exonération temporaire de TVA (et une franchise de droits à l’importation) pour les importations de marchandises…
Loi Dupond-Moretti : le secret des avocats renforcé
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Arrêt pour accident du travail : seul un manque de loyauté permet un licenciement pour faute grave
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (C. trav. art. L…