L’article 39, 1-9° du CGI prévoit que les abandons de loyers consentis à des entreprises du 15 avril 2020 jusqu’au 30 juin 2021 ne sont pas pris en compte pour la détermination des revenus imposables du bailleur qui consent à cet abandon, quelle que soit la catégorie d’imposition des revenus ou des bénéfices dont il…
L’Essentiel Les décisions à publier au Recueil Union européenne. Il n’appartient pas au juge administratif de s’assurer du respect, par le droit dérivé de l’Union européenne ou par la CJUE elle-même, de la répartition des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres. En revanche, lorsqu’il est saisi par le défendeur d’un moyen tiré de…
Pour vous aider à optimiser vos dépenses documentaires et apprendre des stratégies de veille juridique efficaces et rapides, le Centre de documentation du Barreau de Paris et la société La Loi des Ours organise une formation gratuite sur la veille juridique le jeudi 20 mai à 9h. Cette formation s’adresse aux avocats parisiens et dure…
Les conventions conclues entre une société à responsabilité limitée (SARL) et l’un de ses gérants ou associés sont soumises à l’approbation des associés, l’intéressé ne pouvant pas prendre part au vote (C. com. art. L 223-19, al. 1). L’associé minoritaire d’une SARL conteste la décision d’une assemblée générale d’octroyer une prime exceptionnelle de 180 000 € à…
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Exécution du contrat Dans les industries ou les entreprises industrielles, lorsqu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu le prévoit, le personnel d’exécution fonctionne en deux groupes dont l’un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les…
Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19. L’actualité de la deuxième quinzaine du mois d’avril 2021 Actualités Covid-19 Comptabilité – Normes françaises CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des…
98 nouveaux projets lauréats bénéficiaires des fonds de soutien à la modernisation et à la diversification des filières Automobile et Aéronautique ont été annoncés par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et la ministre déléguée chargée de l’Industrie. Source : Dernières actualités Read More
Une association exerce, entre autres missions, une activité d’animation à destination des enfants de la commune les mercredis et vacances scolaires dans des locaux appartenant à la mairie. Elle affecte deux salariées à cette activité, l’une en qualité d’agent d’accueil et animatrice, l’autre comme coordinatrice. Ultérieurement, la commune ajoute à la liste des activités périscolaires…
La startup spécialisée dans la biométrie faciale a conçu une technologie capable d’être utilisée sur n’importe quel support et facile à utiliser. Tandis que la biométrie faciale prend de plus en plus de place dans notre quotidien, Yassine Mountacif, fondateur de Deepsense, nous en dit plus sur cette technologie. Source : Actualités Bpifrance Read More
