Le nombre d’attaques par rançongiciels qu’a traité l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité et des systèmes d’information) l’année dernière a été multiplié par quatre. Une accélération qui impose de nouvelles pratiques en matière de cybersécurité. Source : Actualités Bpifrance Read More
Le Conseil d’État a rendu une décision qui clarifie les règles de territorialité applicables aux participations des employeurs à l’effort de construction (CGI art. 235 bis) et à la formation professionnelle continue (CGI ancien art. 235 ter C). Sont assujettis à ces participations les employeurs établis en France à raison des rémunérations versées aux salariés…
La bonne nouvelle de la réouverture des terrasses des cafés-restaurants et des commerces dits « non-essentiels », le 19 mai 2021, s’accompagne de nouvelles contraintes. Des règles de protection du consommateur devront être respectées. Après différentes annonces sur le calendrier de sortie de crise de la Covid-19, le gouvernement a publié les protocoles sanitaires renforcés pour les commerces et pour les bars,…
Quelle règle de prescription s’applique lorsqu’une entreprise demande le remboursement de la contribution patronale pour des actions gratuites non attribuées aux bénéficiaires ? L’avis rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 avril, en réponse à la demande du tribunal judiciaire de Nanterre, constitue une nouvelle étape du contentieux apparu…
Un homme et une femme achètent en indivision un immeuble à usage d’habitation et de commerce. Ils financent cet achat au moyen d’un emprunt qu’ils souscrivent conjointement en décembre 2001. De cette date jusqu’au mois de mars 2013, les échéances sont réglées par Monsieur seulement. En avril 2013, le partage de l’indivision est ordonné ; en…
Shift Technology a récemment levé 220 millions de dollars auprès de plusieurs investisseurs dont Bpifrance. Retour sur les coulisses de cette opération menée par Caroline Lebel et Yassine Soual, directrice et directeur de participation au sein du fonds Large Venture. Source : Actualités Bpifrance Read More
Le gouvernement a lancé un appel à projets pour soutenir les secteurs industriels stratégiques, ouvert jusqu’au 1er juin 2021, 12 heures. Source : Dernières actualités DGE Read More
Retrouvez l’intégralité de cette information sur le site Dalloz actualité Source : efl.fr
Une maison est vendue et les acheteurs constatent, après expertise, la présence d’amiante dans les plaques de fibrociment constituant la couverture du bien. Ils assignent les vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. Les vendeurs opposent la clause exonératoire de responsabilité contenue dans l’acte de vente et font valoir que…
Cliquez ici pour voir la vidéo Pour en savoir plus sur ce sujet : voir également notre vidéo Quelle différence entre mécénat et parrainage ? Source : efl.fr
