Dans quelles conditions un mariage peut-il être célébré ou un pacte civil de solidarité (Pacs) peut-il être enregistré ? Les témoins et les proches des futurs époux peuvent-ils se déplacer pour assister à la célébration du mariage ? Qu’en est-il des proches souhaitant assister à l’enregistrement d’un Pacs ? Un nouveau dossier doit-il être déposé…
Les assujettis établis hors de l’Union européenne et qui ne réalisent pas en France de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d’application territorial de la TVA peuvent obtenir, dans les conditions fixées par les articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l’annexe II au CGI, le remboursement…
Une SARL est constituée entre deux associés sans que les apports en numéraire soient libérés en totalité. Après la cession de parts sociales à un tiers, la société est mise en liquidation judiciaire et le liquidateur poursuit l’acquéreur des parts en paiement du solde du capital social non libéré. La cour d’appel de Paris rejette la demande…
L’employeur ne peut pas imposer à un salarié une modification de son contrat de travail à titre disciplinaire, telle qu’une rétrogradation (Cass. soc. 17-6-2009 n° 07-44.570 FS-PB). Il doit d’abord lui notifier la proposition d’une telle sanction en l’informant expressément de son droit d’accepter ou de refuser cette mesure (Cass. soc. 28-4-2011 n° 09-70.619 FS-PB ; Cass. soc.…
Pour la réforme «4D»… Les pouvoirs publics ont décidé d’engager une réforme relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Le texte de l’avant-projet de loi, appelé projet de loi 4D (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification) a été soumis au Conseil d’État pour avis en…
Nos questions à Sophie Cluzel, secrétaire d’État en charge des Personnes handicapées mer 19/05/2021 – 16:01 SOCIAL SIC N° 404 – MAI 2021 Composant Dans un entretien accordé au SIC mag, Sophie Cluzel revient sur l’action du gouvernement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et sur le rôle des entreprises et…
Le lancement du programme Horizon Europe en France se tiendra en ligne et débutera jeudi 20 mai à 13h. L’événement sera diffusé en ligne, sur le site horizon-europe.gouv.fr, sans inscription préalable nécessaire. Source : Dernières actualités DGE Read More
Deux accords ont été signés par la Banque européenne d’investissement et Bpifrance, dans le cadre du plan de relance, avec pour objectifs de renforcer la trésorerie des ETI et les fonds propres des entreprises du secteur du tourisme. Source : Actualités Bpifrance Read More
Plusieurs dispositifs sont mis en place dans le cadre du programme France Relance concernant le domaine spatial : des appels à projets et un appel à manifestation d’intérêt. Source : Dernières actualités DGE Read More
IR 2020 : les principales questions des contribuables mer 19/05/2021 – 09:12 Mercredi 19 mai 2021 FISCAL SIC N° 404 – MAI 2021 Composant Depuis le 8 avril dernier, la campagne déclarative de revenus 2020 est ouverte. Comme chaque année, les contribuables s’interrogent sur les conséquences déclaratives liées aux nouveautés fiscales. Lire l’article (Ce lien…
