Les limites à retenir en matière de TVA pour la définition des cadeaux de faible valeur visés à l’article 257, II-1-1° du CGI (qui ne donnent pas lieu à l’imposition d’une livraison à soi-même) et des biens de très faible valeur mentionnés à l’article 206, IV-2-3° de l’annexe II au même Code (non concernés par…
Lefebvre Dalloz, Le Cercle Montesquieu et Le Droit Pour Moi vous convient à une conférence digitale gratuite consacrée à la sensibilisation des directions générales et des collaborateurs à la lutte anticorruption en entreprise. Cette conférence se tiendra le mardi 15 juin de 9h à 10h15. Experts et professionnels de terrain vous partageront leurs bonnes pratiques et leur retour d’expérience sur…
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Embauche Ayant constaté que le contrat de travail, exécuté à compter du 13 juin, stipulait une période d’essai de 10 jours et qu’il se bornait à énoncer que la période d’essai est une période de travail effectif et que toute suspension qui l’affecterait (maladie, fermeture pour congés payés…) la prolongerait d’une durée égale, la cour d’appel ne…
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Une femme ayant la double nationalité française et algérienne épouse, sans contrat de mariage, un homme de nationalité algérienne en 1981 en Algérie, où les époux fixent leur premier domicile conjugal. En 2009, l’épouse acquiert seule une maison d’habitation à Vénissieux. En 2017, le divorce des époux est prononcé par un juge algérien sur la requête…
En marge de l’événement Innove Ton Club, Bpifrance a réuni deux grands meneurs du sport à la française : Frédéric Michalak, légende du rugby tricolore, et Marc-Henri Beausire, patron du Coq Sportif, l’équipementier qui renait de ses cendres. Interview croisée. Source : Actualités Bpifrance
Le 27 mai 2021, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance chargée de l’Economie sociale, solidaire et responsable, a annoncé le lancement de la plateforme Impact. Source : Dernières actualités DGE
En vertu de l’article 1010 B du CGI, le recouvrement et le contrôle de la taxe sur les véhicules des sociétés sont assurés selon les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. Il en résulte que la procédure d’imposition d’office prévue par l’article L 66, 3° du LPF pour défaut de déclaration des taxes…
