[Livre blanc] Code pratique fiscal : les nouveautés de l’édition 2021
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Omission ou erreur affectant le TEG d’un prêt : la sanction est harmonisée
L’ordonnance 2019-740 du 17 juillet 2019 (BRDA 18/19 inf. 19), entrée en vigueur le 19 juillet 2019, a mis en place une sanction civile unique en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global (TEG) applicable à tout crédit, qu’il soit consenti à un consommateur ou à un professionnel :…
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Exécution du contrat La cession de l’entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de commerce entraîne le transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée. Il ne peut être dérogé à ces dispositions que…
Capacité de tester du disposant et capacité de recevoir du légataire n’empêchent pas le dol
Une personne décède laissant à sa survivance ses enfants et petits-enfants ainsi que son auxiliaire de vie employée à domicile instituée légataire à titre particulier de ses comptes bancaires ouverts à son nom en Australie. Ses héritiers légaux demandent l’annulation du testament et obtiennent gain de cause en première instance. La cour d’appel infirme la…
Fanny Lhuilier, responsable de la création et de l’entrepreneuriat : « Un entrepreneur accompagné a beaucoup plus de chance de réussir »
Bpifrance accompagne les entrepreneurs dès leur création d’entreprise, partout en France. Fanny Lhuilier est responsable de la création et de l’entrepreneuriat en Bourgogne Franche-Comté. Elle nous en dit plus sur ses actions au quotidien et sur le dynamisme de sa région. Source : Actualités Bpifrance Read More
Cybersécurité : un guide pratique à destination des dirigeants
Quelles sont les bonnes pratiques et les réflexes à adopter en cas de cyberattaque ? Pour répondre à cette question que se posent de nombreux dirigeants, Cybermalveillance.gouv.fr et Bpifrance publient un guide pratique dédié aux entreprises. Source : Actualités Bpifrance Read More
« Donation » sans intention libérale, la fraude au droit de préemption du fermier est caractérisée
Un couple de bailleurs transmet l’ensemble de ses terres viticoles, affermées, via plusieurs donations avec charge consenties à des tiers. Les preneurs, invoquant la fraude à leur droit de préemption, assignent donateurs et donataires en annulation des libéralités et en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel accueille leurs demandes, excluant l’existence de toute intention libérale…
Célébration des unions et déclaration de naissance au temps de la Covid-19
Dans quelles conditions un mariage peut-il être célébré ou un pacte civil de solidarité (Pacs) peut-il être enregistré ? Les témoins et les proches des futurs époux peuvent-ils se déplacer pour assister à la célébration du mariage ? Qu’en est-il des proches souhaitant assister à l’enregistrement d’un Pacs ? Un nouveau dossier doit-il être déposé…