Et maintenant, l’Etat subventionne la reprise d’entreprises fermées pour raison sanitaire
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Retrouvez nos actualités liées au juridique.
[Vidéo] L’information du locataire d’habitation en copropriété
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Les aventures judiciaires de Tintin au pays de l’exception de parodie
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[Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (17-05/21-05-2021)
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Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
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Omission ou erreur affectant le TEG d’un prêt : la sanction est harmonisée
L’ordonnance 2019-740 du 17 juillet 2019 (BRDA 18/19 inf. 19), entrée en vigueur le 19 juillet 2019, a mis en place une sanction civile unique en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global (TEG) applicable à tout crédit, qu’il soit consenti à un consommateur ou à un professionnel :…
L’acquéreur de parts de SARL n’est pas tenu de libérer le capital social
Une SARL est constituée entre deux associés sans que les apports en numéraire soient libérés en totalité. Après la cession de parts sociales à un tiers, la société est mise en liquidation judiciaire et le liquidateur poursuit l’acquéreur des parts en paiement du solde du capital social non libéré. La cour d’appel de Paris rejette la demande…
Commerces et restaurants : les protocoles sanitaires de réouverture sont publiés
La bonne nouvelle de la réouverture des terrasses des cafés-restaurants et des commerces dits « non-essentiels », le 19 mai 2021, s’accompagne de nouvelles contraintes. Des règles de protection du consommateur devront être respectées. Après différentes annonces sur le calendrier de sortie de crise de la Covid-19, le gouvernement a publié les protocoles sanitaires renforcés pour les commerces et pour les bars,…
Avocats : accédez à une formation gratuite sur la veille juridique
Pour vous aider à optimiser vos dépenses documentaires et apprendre des stratégies de veille juridique efficaces et rapides, le Centre de documentation du Barreau de Paris et la société La Loi des Ours organise une formation gratuite sur la veille juridique le jeudi 20 mai à 9h. Cette formation s’adresse aux avocats parisiens et dure…
L’associé gérant d’une SARL peut voter sur sa prime exceptionnelle
Les conventions conclues entre une société à responsabilité limitée (SARL) et l’un de ses gérants ou associés sont soumises à l’approbation des associés, l’intéressé ne pouvant pas prendre part au vote (C. com. art. L 223-19, al. 1). L’associé minoritaire d’une SARL conteste la décision d’une assemblée générale d’octroyer une prime exceptionnelle de 180 000 € à…