Une SARL est constituée entre deux associés sans que les apports en numéraire soient libérés en totalité. Après la cession de parts sociales à un tiers, la société est mise en liquidation judiciaire et le liquidateur poursuit l’acquéreur des parts en paiement du solde du capital social non libéré. La cour d’appel de Paris rejette la demande…
L’employeur ne peut pas imposer à un salarié une modification de son contrat de travail à titre disciplinaire, telle qu’une rétrogradation (Cass. soc. 17-6-2009 n° 07-44.570 FS-PB). Il doit d’abord lui notifier la proposition d’une telle sanction en l’informant expressément de son droit d’accepter ou de refuser cette mesure (Cass. soc. 28-4-2011 n° 09-70.619 FS-PB ; Cass. soc.…
Pour la réforme «4D»… Les pouvoirs publics ont décidé d’engager une réforme relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Le texte de l’avant-projet de loi, appelé projet de loi 4D (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification) a été soumis au Conseil d’État pour avis en…
Le lancement du programme Horizon Europe en France se tiendra en ligne et débutera jeudi 20 mai à 13h. L’événement sera diffusé en ligne, sur le site horizon-europe.gouv.fr, sans inscription préalable nécessaire. Source : Dernières actualités DGE Read More
Deux accords ont été signés par la Banque européenne d’investissement et Bpifrance, dans le cadre du plan de relance, avec pour objectifs de renforcer la trésorerie des ETI et les fonds propres des entreprises du secteur du tourisme. Source : Actualités Bpifrance Read More
Plusieurs dispositifs sont mis en place dans le cadre du programme France Relance concernant le domaine spatial : des appels à projets et un appel à manifestation d’intérêt. Source : Dernières actualités DGE Read More
Le nombre d’attaques par rançongiciels qu’a traité l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité et des systèmes d’information) l’année dernière a été multiplié par quatre. Une accélération qui impose de nouvelles pratiques en matière de cybersécurité. Source : Actualités Bpifrance Read More
Le Conseil d’État a rendu une décision qui clarifie les règles de territorialité applicables aux participations des employeurs à l’effort de construction (CGI art. 235 bis) et à la formation professionnelle continue (CGI ancien art. 235 ter C). Sont assujettis à ces participations les employeurs établis en France à raison des rémunérations versées aux salariés…
La bonne nouvelle de la réouverture des terrasses des cafés-restaurants et des commerces dits « non-essentiels », le 19 mai 2021, s’accompagne de nouvelles contraintes. Des règles de protection du consommateur devront être respectées. Après différentes annonces sur le calendrier de sortie de crise de la Covid-19, le gouvernement a publié les protocoles sanitaires renforcés pour les commerces et pour les bars,…
Quelle règle de prescription s’applique lorsqu’une entreprise demande le remboursement de la contribution patronale pour des actions gratuites non attribuées aux bénéficiaires ? L’avis rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 avril, en réponse à la demande du tribunal judiciaire de Nanterre, constitue une nouvelle étape du contentieux apparu…
