La décision de la Commission européenne UE/2020/491 du 3 avril 2020, prise sur le fondement des articles 51 et suivants de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009, a autorisé tous les États membres à mettre en place une exonération temporaire de TVA (et une franchise de droits à l’importation) pour les importations de marchandises…
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Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (C. trav. art. L…
Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée à la Covid-19. L’actualité de la première quinzaine du mois d’avril 2021 Actualité spéciale Covid-19 Profession comptable CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux…
Une banque consent à une société deux prêts dont le terme était fixé le 30 juin 2011, garantis par le nantissement d’un contrat d’assurance-vie. La société est placée en liquidation judiciaire sans avoir remboursé les prêts. Soutenant que la garantie accordée était venue à terme le 30 juin 2011, le souscripteur demande à exercer son…
Cliquez ici pour voir la vidéo Retrouvez tous les changements de doctrine issus du BOSS dans le Mémento paie 2021 Retrouvez l’essentiel sur le BOSS dans le dossier d’actualité disponible gratuitement sur Navis Social Source : efl.fr
Exécution du contrat Si le fait pour un coordinateur d’exploitation d’une entreprise de transport d’insulter une collègue en la traitant de « connasse » justifie une mesure disciplinaire, il ne saurait, pour autant, justifier son licenciement eu égard au « langage fleuri » utilisé habituellement dans l’entreprise et la profession et à la circonstance que l’intéressé n’avait fait l’objet d’aucune sanction…
La loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a apporté un certain nombre d’aménagements en matière d’indemnisation des arrêts de travail par le régime général de la sécurité sociale et par le régime agricole. Le décret du 12 avril 2021 précise ces dispositions. Celles-ci ne sont pas sans…
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Lors d’une assemblée générale, il est décidé que les charges afférentes à la galerie commerciale de l’immeuble seront supportées par les propriétaires des lots situés dans cette galerie, tandis que les charges afférentes au couloir des caves et de la cage d’escalier seront supportées exclusivement par les propriétaires de la partie habitation. Des copropriétaires assignent…
