Le contrôle Urssaf doit être réalisé en respectant les garanties prévues à l’article R 243-59 du CSS : envoi d’un avis préalable au contrôle, d’une lettre d’observations à l’issue du contrôle, respect d’une période contradictoire permettant au cotisant de présenter ses observations en réponse à cette lettre, obligation de réponse de l’agent de contrôle aux remarques éventuellement formulées…
À la suite de son divorce en 2008, un contribuable verse à son ex-épouse 1 000 € par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de leur fille mineure. Un jugement de 2010 réévalue cette somme à 2 850 € par mois en raison de l’augmentation des dépenses de scolarité de l’enfant, devenue majeure. Le…
Les pensions alimentaires versées en cas de séparation ou de divorce au profit d’enfants mineurs sont déductibles du revenu global lorsque la charge exclusive ou principale est assumée par l’autre parent, et ne sont pas déductibles lorsque les enfants sont pris en compte pour la détermination du quotient familial (CGI art. 156, II-2°-al. 2). Saisi d’une question…
Source : Actualités Bpifrance
Atout France, en partenariat avec le Welcome City Lab, a lancé le 17 mai 2021, le Challenge Tourisme Innov’2021, un appel à candidatures pour accélérer le rebond du tourisme post-covid ! Source : Dernières actualités DGE
Go entrepreneurs, des conseils d’experts pour créer son entreprise lun 31/05/2021 – 11:19 L’Ordre des experts-comptables (CSOEC) est le partenaire officiel de Go entrepreneurs (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) , laboratoire d’idées et de solutions innovantes pour les porteurs de projet, qui se tiendra en digital les 9 et 10 juin 2021 en…
Activité partielle : indemnisation à partir du 1er juin lun 31/05/2021 – 11:33 <!– –> Lundi 31 mai 2021 – Composant L’allocation versée à l’employeur baisse progressivement à partir du 1er juin 2021, sauf pour certains secteurs protégés. L’indemnité versée au salarié baisse à compter du 1er juillet. Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021…
Le Gouvernement a pour ambition de décarboner l’industrie et se mobilise pour accompagner les entreprises industrielles dans l’amélioration de leur impact environnemental. Source : Dernières actualités DGE
L’examen de conformité fiscale en question(s) lun 31/05/2021 – 10:49 Lundi 31 mai 2021 PROFESSION COMPTABLE SIC N° 404 – MAI 2021 Composant La campagne déclarative constitue chaque année une étape importante dans l’accompagnement des entreprises et de leurs dirigeants. En 2021, compte tenu du contexte particulier de la crise sanitaire, cet accompagnement sera particulièrement…
Les prestations de soutien scolaire et les cours n’ouvrent en principe droit au crédit d’impôt prévu par l’article 199 sexdecies du CGI que s’ils sont réalisés à la résidence du contribuable. En mars 2020, le ministre de l’action et des comptes publics a indiqué qu’en raison des circonstances particulières de la crise sanitaire due à…
