Droit à retraite complémentaire : le dispositif figure à l’ANI

Le dispositif d’acquisition de nouveaux droits à retraite complémentaire est intégré à l’ANI du 17 novembre 2017. 

Le bénéfice de la 2nde pension correspondant aux points acquis pendant le cumul emploi-retraite pourra intervenir au plus tôt à compter du 1er janvier 2024 au titre des périodes d’activité postérieures au 31 décembre 2022.

Les périodes d’activité postérieures à la date d’effet de la 1ère retraite de base permettent d’acquérir de nouveaux droits à retraite complémentaire sous réserve de respecter certaines conditions :

Avoir liquidé l’ensemble des pensions de retraite personnelles au titre des régimes légalement obligatoires ;
Et remplir les conditions d’âge et de durée d’assurance permettant le bénéfice d’une pension de retraite de base à taux plein 

Ces points seront attribués en contrepartie des cotisations calculées sur la partie de la rémunération n’excédant pas un plafond de sécurité sociale (tranche 1 des rémunérations).

Les cotisations correspondant à la partie de la rémunération excédant ce seuil (tranche 2 des rémunérations) resteront non-génératrices de droits.

Aucun droit ne sera attribué au titre de périodes non cotisées : incapacité de travail, activité partielle…

Aucun point de retraite complémentaire ne sera attribué au titre d’éventuelles périodes de chômage indemnisé.

La liquidation de cette 2nde pension est subordonnée à la cessation de l’activité professionnelle exercée au titre du cumul emploi-retraite et à la demande de liquidation du retraité.

Les cotisations calculées au titre de périodes d’activité postérieures à cette 2nde liquidation ne sont pas génératrices de droit : aucune 3ème pension ne pouvant être servie.