ven 24/09/2021 – 11:04
Les propriétaires exploitants ou les propriétaires bailleurs peuvent, sous certaines conditions, obtenir des dégrèvements de taxe foncière.
RM Nury du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n°35916
RM Brochard du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n° 32561
RM Savignat du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n° 32840
Loi de finances rectificative pour 2021, art. 21
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