Publication de la loi « vigilance sanitaire »
Publication de la loi « vigilance sanitaire » lun 15/11/2021 – 12:13 <!– –> Lundi 15 novembre 2021 – Composant Mise en place d’une « aide coûts fixes rebond » ! Le régime transitoire de sortie de crise est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 ce qui permet de reconduire certaines mesures exceptionnelles. LOI n° 2021-1465…