Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis

Une promesse de vente d’un appartement est signée sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. Le même jour, les parties concluent une convention d’occupation précaire autorisant l’acheteur à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération. Faute de prêt, la réitération n’a pas lieu mais l’acheteur se maintient dans les lieux.…