La DGE publie une FAQ pour informer l’entrepreneur individuel en difficulté
Depuis le 15 mai 2022, toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (que l’activité soit de nature commerciale, artisanale, agricole, libérale réglementée ou non) est un entrepreneur individuel, au sens du code du commerce. Source : Dernières actualités DGE
