Vous souhaitez trouver un commissaire aux comptes pour faire auditer et certifier vos comptes, corriger les anomalies financières, améliorer votre contrôle interne ou encadrer des opérations financières.
En tant que commissaire aux comptes membre de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, nous intervenons sur des missions de commissariat aux comptes mais également en tant que commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire à la scission ou commissaire à la transformation.
Le commissaire aux comptes, lors de son audit légal, remplit différentes missions de commissariat aux comptes définies par la loi, à savoir :
Définie par l’article L. 823-9 du Code du Commerce, la mission d’audit des comptes en vue de leur certification s’exerce par le commissaire aux comptes en conformité avec les Normes d’Exercice Professionnelles arrêtées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).
Les vérifications spécifiques du commissaire aux comptes portent sur le respect de l’égalité entre les associés, l’information financière, les conventions réglementées et, le cas échéant, l’information financière prévisionnelle.
Lorsque le commissaire aux comptes constate des faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation de la société, il saisit alors le dirigeant de la société.
Le commissaire aux comptes a pour obligation de révéler les faits délictueux au Procureur de la République lorsqu’il relève, dans l’exercice de sa mission, des faits susceptibles de constituer des délits.
Les interventions connexes sont consécutives à des événements survenant dans la société ou à des opérations particulières décidées par la société telles une augmentation de capital par compensation avec des créances, la suppression du droit préférentiel de souscription, la réduction de capital, etc.
Le commissaire aux comptes peut conduire des missions particulières dont les 4 principales sont :
Le commissaire aux comptes intervient à la demande de ses clients sur des audits contractuels. Ces audits ne sont pas imposés par la loi mais répondent aux besoins spécifiques des dirigeants ou actionnaires.
Le commissaire aux apports a pour objectif de donner son avis sur la valeur des apports effectués par une personne physique ou morale à une société.
Le commissaire à la fusion ou commissaire à la scission a pour objectif de donner son avis sur le caractère équitable de la rémunération des apports effectués dans le cadre d’une fusion ou d’une scission.
Le commissaire à la transformation a pour objectifs à la fois d’attester que les conditions légales permettant la transformation de la forme sociale (SA, SAS, SARL …) sont bien réunies et de donner aux associés son analyse sur la situation de la société le cas échéant.
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