Toutes les entreprises établies en France seront prochainement tenues d’émettre et de recevoir des factures électroniques.
Entrepreneur, dirigeant, créateur d’entreprise, vous êtes concerné par la facturation électronique et souhaitez en savoir plus pour vous préparer et prendre les décisions adaptées à votre situation.
1. Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Il s’agit d’un document conforme à l’article 289 du CGI, garantissant l’authenticité de l’origine, l’intégrité et la lisibilité du contenu, de l’émission jusqu’à la fin du délai légal d’archivage.
Elle doit être générée dans l’un des trois formats autorisés (Factur-X, UBL, CII) et envoyée via une Plateforme agréée (PA).
Contrairement à un simple fichier pdf envoyé par e-mail, elle contient des données structurées, traçables et exploitables automatiquement.
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si cela correspond à votre situation, nous vous proposerons un accompagnement sur-mesure.
2. Pourquoi cette réforme ? Les objectifs de l’Etat
– Lutter contre la fraude à la TVA
– Faciliter les démarches (pré-remplissage de certaines déclarations)
– Accélérer les paiements et renforcer la compétitivité des entreprises
– Disposer de données en temps réel pour améliorer la gestion économique et publique
3. Qui est concerné ?
Cette obligation concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France (qu’elles en soient redevables ou non) quelle que soit leur taille (grandes entreprises, ETI, PME-TPE, freelances, commerçants, micro-entrepreneurs…) y compris celles qui ne facturent pas la TVA.
Cas particuliers : certaines activités (médecins, associations…) ne sont concernées qu’à la réception.
Ne sont pas concernés : les particuliers (B2C), les associations non commerciales et les entreprises étrangères (hors France).
4. Calendrier à retenir :
Le calendrier prévisionnel est le suivant (et ne devrait vraisemblablement plus être reporté) :
- À partir du 1er septembre 2026 :
- toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques.
- obligation d’émission (e-invoicing) et d’e-reporting pour les grandes entreprises et ETI.
- À partir du 1er septembre 2027 :
- obligation d’émission (e-invoicing) et e-reporting pour toutes les autres entreprises (PME, TPE, micro-entrepreneurs).
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Actions à réaliser :
Chaque entreprise doit sélectionner avant septembre 2026 une Plateforme Agréée (PA) par l’État.
Actuellement, une centaine de plateformes sont immatriculées sous réserve* dans l’attente de leur immatriculation définitive après vérifications techniques (fin 2025).
Remarque : la plateforme gratuite initialement envisagée par l’administration a été abandonnée. Il faudra donc opter pour une autre solution agréée.
Votre plateforme PA vous permettra :
- la réception des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026,
- l’émission (e-invoicing) et le e-reporting des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
Le choix de la plateforme agréée est libre, l’essentiel étant qu’elle réponde à vos besoins et soit simple à utiliser.
Pour que votre cabinet d’expertise comptable puisse continuer à remplir sa mission dans les meilleures conditions, il est essentiel qu’il ait accès à la plateforme et qu’elle soit compatible avec celles qu’il utilise, notamment celle pour centraliser vos factures d’achats et éventuellement de ventes.
Afin de sécuriser la conformité de vos flux de facturation, nous vous conseillons de préparer cette transition dès maintenant.
Pour aller plus loin :
- Généralisation de la facture électronique : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15683
- Je passe à la facturation électronique par la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique
- Fiches informatives de la DGFIP : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17853
- Liste des plateformes agréées sous réserve : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-agreees-immatriculees-sous-reserve
- Elles ont passé la première étape de la procédure d’immatriculation auprès de l’administration fiscale, dans l’attente de leur immatriculation définitive après vérifications techniques (fin 2025). Cette liste devrait évoluer au fur et à mesure.
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